| Paris, France | AFP | 05/03/2021 16:30 UTC+1 |
| La « loi d’accélération et de simplification de l’action publique », dite loi Asap, aura pour effet « une régression du droit à l’information et à la participation du public » sur les grands projets à impact environnemental, déplore vendredi la Commission nationale du débat public (CNDP). La loi, promulguée en décembre, divise notamment par deux le délai d’ouverture du droit d’initiative du public pour demander l’organisation d’une concertation, regrette la Commission dans un avis sur le projet de décret d’application. La loi relève aussi les seuils financiers pour la saisine obligatoire de la CNDP (460 à 600 millions d’euros au lieu de 300) et l’obligation de rendre public tout projet susceptible de conduire à un débat (230 à 300 millions au lieu de 150). « C’est bien une régression du droit de l’environnement et de la participation qui est proposée », estime la Commission dans un avis pris à l’unanimité et signé par sa présidente Chantal Jouanno. Les projets qui seront ainsi exemptés d’obligation de participation du public « sont souvent majeurs pour l’aménagement des territoires, et aux impacts significatifs: infrastructures de transport, barrages, activités industrielles telles que des projets d’exploitation de mines en Guyane, des projets d’avenir pour la transition énergétique, des aménagements touristiques… » Les préfets pourront aussi substituer à l’enquête publique une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à étude d’impact. Or cette PPVE n’est garantie par aucune autorité indépendante, note la CNDP. Selon la Commission, cette réforme aurait affecté 45% des 41 projets qui lui ont été soumis entre 2018 et 2020. « Alors que nos concitoyen.ne.s aspirent à pouvoir être mieux informé.e.s et participer à l’élaboration des projets qui les concernent », la CNDP estime qu’à l’inverse, « il aurait été opportun d’élargir le champ d’application de la participation à des projets majeurs actuellement exemptés de toute procédure participative garantie, tels que les projets de data centers », ajoute-t-elle. |
En environnement, on passe des petits pas en avant au grand pas en arrière
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