Arrêtés préfectoraux visant à la préservation des lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques :

En application des dispositions visant à protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques prévues par l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, introduites par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, des arrêtés préfectoraux sont actuellement pris par les différents préfets de départements pour fixer les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables, du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Un projet d’arrêté élaboré par la DRAAF a été présenté au CREPAN et à HNNE, en juin dernier, lors d’une réunion aux côtés de l’ensemble des acteurs régionaux.

Les Préfets des départements de Normandie ont ensuite repris cette proposition d’arrêté. Les projets d’arrêtés préfectoraux ont fait l’objet d’une consultation publique, sont en consultation ou le seront prochainement, selon les départements. Le CREPAN participe à ces consultations.

Sur le fond, l’arrêté prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures de protection, seules ou combinées, telles que l’utilisation de moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive lors de l’application et la mise en place d’une haie anti-dérive continue. Mais si ces mesures ne peuvent être mises en place, alors on retombe à une protection de 5 mètres pour les cultures basses, 10 m pour les vignes et 50 m pour l’arboriculture, sans aucune précision des raisons de l’impossibilité à mettre en place ces mesures. Cette rédaction nous a semblé bien trop laxiste, c’est pourquoi nous avons demandé à ce que d’une part les mesures de protection soient mises en place de manière cumulative avec une haie anti-dérive de qualité, et d’autre part à ce que ces mesures ne soient mises de côté qu’en cas de force majeure. De plus, nous avons demandé à ce que la distance minimale pour les cultures basses soit de 10 mètres et non de 5.

Enfin, nous avons demandé l’insertion parmi les mesures de protection à mettre en place, une interdiction d’épandage a minima pendant les heures d’ouverture des écoles et lieux accueillant un jeune public, afin de limiter l’exposition des plus jeunes.

Nous tenons à rappeler que, si la protection des personnes vulnérables nous parait indispensable, l’ensemble de la population et les milieux naturels doivent également être protégés des produits phytopharmaceutiques. Aussi, au moment où un nouvel arrêté encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides est en préparation, nous vous appelons à vous mobiliser personnellement en allant sur le site de FNE : http://www.fne.asso.fr/actualites/demandez-aux-ministres-de-tenir-les-pesticides-loin-des-riverains, pour que les mesures élémentaires pour préserver la santé de la population et la vie des milieux naturels voisins soient prises et notamment pour que des distances de sécurité soient prévues pour cela.

 

Charline DAVID

Juriste au CREPAN

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